Actualités DP

En bref…

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, ils sont reçus au moins une fois par mois par le chef d’entreprise et disposent des moyens nécessaires. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

A savoir !

La durée du mandat des délégués du personnel a été portée de deux ans à quatre ans par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Cette nouvelle durée de mandat ne s’applique toutefois qu’à compter des élections des délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi du 2 août précitée.

Quelles entreprises ?

Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé, toute unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial- dont l’effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, est tenue d’organiser la mise en place de délégués du personnel.

Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique.